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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

1.      DÉFINITIONS

–        Acheteur : la personne qui passe la commande de produits.

–        Contrat : les présentes conditions générales et conditions particulières

–        PODIA : la Société PODIA

–        Parties : l’Acheteur et la Société PODIA

–        Produit ou Produits : tout ce qui est proposé à la vente par la Société PODIA

2.      OBJET DU CONTRAT

PODIA s'engage par les présentes à vendre à l'ACHETEUR, et ce dernier s'engage à acheter à PODIA les Produits PODIA énumérés aux conditions particulières, et, aux conditions stipulées dans le présent contrat et conditions particulières y annexées.

3.      PRÉVALENCE

Les dispositions des présentes conditions générales ainsi que celles des conditions particulières associées expriment l'intégralité de l'accord entre l’Acheteur et PODIA relatif à la vente de produits par PODIA. Elles prévalent sur celles qui figurent éventuellement sur les bons de commande ou lettres ou autres documents de l’Acheteur adressés à PODIA. Cette condition est une condition essentielle sans laquelle la commande n’aurait pas été acceptée par PODIA.

4.      COMMANDES

L’Acheteur commande les produits qu’il souhaite au moyen d’un bon de commande dûment rempli et signé qu’il adresse avec le chèque d’acompte à PODIA à l’adresse suivante :

21 Place de la République 75003 Paris France

PODIA accuse réception des commandes passées par l’Acheteur et le contrat ne devient parfait qu’après acceptation par PODIA. Aucune commande n’est prise en considération si elle n’est accompagnée de l’acompte indiqué ci-dessus ainsi que du bon de commande signé par l’Acheteur qui comporte la désignation du produit, les conditions financières, les modalités de livraison et la destination finale.

Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis à PODIA, sauf en cas de défaillance de la part de cette dernière de son chef exclusif. L’annulation de la commande entraîne la facturation de l’acompte versé ou, le cas échéant, pour la partie de la commande exécutée. Le bon de commande engage la responsabilité de l’Acheteur.

Seuls les prix et renseignements portés sur le bon de commande signé par l’Acheteur et accepté par PODIA sont applicables à la commande de l’Acheteur ; ils annulent et remplacent les prix et renseignements indiqués sur les catalogues, prospectus et tarifs.

5.      DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de PODIA au jour de la commande. PODIA est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

–        Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'Acheteur,

–        En cas de force majeure,

–        En cas de pénurie de matière première.

–        Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sont maintenus dans la mesure du possible

Les retards inférieurs à un mois ne peuvent en aucun cas :

–        Donner lieu à indemnité

–        Justifier l’annulation de la commande

Les délais sont en tout état de cause suspendus ou prolongés par les cas de force majeure ou les cas fortuits dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence.

6.      LIVRAISON ET INSTALLATION DES PRODUITS

Les Produits vendus peuvent être installés et mis en œuvre par PODIA, conformément aux stipulations indiquées aux conditions particulières. La signature par l’Acheteur d'un bon de prise en charge constitue la reconnaissance par ce dernier que le Produit livré est en bon état de marche. Si l'ACHETEUR ne fournit pas, lors de la livraison, un environnement adéquat pour recevoir le Produit, la date de livraison est réputée être la date d'installation pour les besoins du présent contrat, et la signature du bon de livraison est, dans cette hypothèse, considérée comme la reconnaissance par ce dernier que le Produit livré est en bon état de marche.

Le transport est à la charge intégrale de l’Acheteur. Même franco, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse de l'Acheteur. Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d'œuvre sont à la charge et effectués aux frais, risques et périls, de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

L’Acheteur doit faire connaître à PODIA sans délai les différences constatées ; il est tenu d'effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves doivent être consignées sur le bon de livraison qui énumère les produits livrés dont un exemplaire doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception à PODIA le premier jour ouvré qui suit la réception du produit objet desdites réserves.

En l'absence de réserves, les livraisons de PODIA seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison et toute réclamation ultérieure est irrecevable.

En cas d'enlèvement des produits en magasin, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l'enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de Produit par l'Acheteur, ne peut faire l'objet d'un avoir de transport.

7.      MISE EN SERVICE

À la demande du Client, la Société procède à la mise en service, ou assiste l’Acheteur lors de cette opération. Cette mise en service est achevée lorsque l’Acheteur et les techniciens de PODIA constatent d'un commun accord, le fonctionnement du Produit conforme à sa documentation.

8.      ACCESSOIRES - MODIFICATIONS TECHNIQUES

PODIA fournit à l'Acheteur, sur demande de ce dernier, aux tarifs et conditions en vigueur et suivant ses disponibilités, tous produits, accessoires, dispositifs ou modifications techniques qui peuvent être utilisés sur les Produits. Toutefois, PODIA ne donne pas l'assurance que les produits, accessoires, dispositifs ou modifications techniques, qui pourraient être mis à disposition ultérieurement seront utilisables sur les Produits qui font l'objet du présent contrat.

9.      RETOUR

Les retours ne sont acceptés que s’ils ont été préalablement autorisés. Ils doivent être adressés à PODIA franco de tous frais et ne comporter que des marchandises en état neuf.

Les produits retournés ne sont pas remboursés, ils sont seulement remplacés ou échangés avec d’autres produits.

En cas d’échange, les pièces et produits ne peuvent être retournés qu’après accord écrit formel de PODIA étant précisé que les échanges ne s’appliquent qu’aux produits et pièces standard.

10.    EMBALLAGE

Les emballages sont facturés en sus et ne sont jamais repris.

11.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ETUDES

L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre sur l’ensemble des produits, matériels ou immatériels, objet des présentes conditions générales.

Toutefois l’Acheteur acquiert, avec le produit, le droit d’utilisation des programmes informatiques intégrés destinés à n’être mis en œuvre qu’avec ledit produit.

12.    PRIX

Les prix de vente des produits de PODIA objets du présent contrat figurent aux conditions particulières. Ces prix sont établis comptant départ usine hors taxes, sans emballage, net et sans escompte. Tous les droits et taxes dus sur la vente des produits sont à la charge de l'ACHETEUR et lui sont facturés en sus.

Les prix communiqués à l’Acheteur sont valables pendant une durée de trente jours ; passé cette durée, à défaut de commande de l’Acheteur et d’acceptation par PODIA, cette dernière peut modifier ou retirer tout ou partie de la proposition à tout moment sans délai ou préavis.

En cas de livraison s’étalant sur une durée supérieure à trois mois, les prix de PODIA, peuvent être révisés en cas de variation des parités monétaires avec le pays d’origine des produits. Ils peuvent également être révisés en cas d'augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités de révision sont définies, le cas échéant, aux conditions particulières.

13.    CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement du prix convenu, tel que mentionné aux Conditions Particulières ainsi que des taxes s'y rajoutant, est effectué selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant départ usine hors taxes, sans emballage, net et sans escompte :

- 35% à la date de signature du présent contrat

- le solde, soit 65%, dès réception des factures PODIA qui sont adressées dix jours avant la date de livraison prévue.

14.    PÉNALITÉS

En cas de retard par rapport à l'échéance, la somme due porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage, avec le plancher de pénalités d’une fois et demie le taux de l'intérêt légal, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

L’intérêt est calculé prorata temporis par période d'un mois, tout mois commencé étant dû, en outre, il est capitalisé à l’expiration de chaque période annuelle.

À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, la Société est, le cas échéant, fondée de suspendre ses prestations en cours sans mise en demeure préalable, jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Cette suspension est à la charge du Client qui s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et les retards dans les délais.

15.    RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Produit est affecté d'une clause de réserve de propriété, au profit de la Société, jusqu'à l'encaissement définitif de la totalité de son prix de vente. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison.

En qualité de détenteur des produits, l’Acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité y afférente. L’Acheteur s’engage à maintenir les produits constamment identifiés jusqu’au complet paiement du prix. Dès lors que la décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer les marchandises lui est signifiée, l’Acheteur doit les restituer sans délai et à ses frais.

Le transfert de propriété des Produits intervient au jour de l’encaissement définitif du prix total. En conséquence, l'Acheteur s'interdit formellement sous peine de dommages et intérêts, de vendre le Produit, de le mettre en gage ou de l'aliéner par quelque moyen avant le règlement total des sommes contractuellement dues. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises l'Acheteur est tenu d'en informer aussitôt PODIA. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l'Acheteur, les marchandises ci-dessus désignées peuvent être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

De convention expresse, les contrats de vente de PODIA sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total du prix par l'Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant uniquement un engagement de payer.

16.    TRANSFERT DE RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété, l’Acheteur assume, dès la livraison, tous les risques inhérents à la détention du Produit, dont il fait son affaire personnelle.

Il déclare en outre, pour les dommages qui pourraient survenir au Produit, être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

17.    GARANTIES

PODIA et l'Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels.

Le produit est garanti pendant deux ans ou 2000 heures de fonctionnement selon l’évènement le plus proche, à compter de sa livraison à l’Acheteur.

La garantie s’étend à tous les composants et les pièces ainsi qu’aux temps de main d'œuvre, selon les normes de PODIA et limité aux réclamations expressément acceptées par PODIA. La présente condition de garantie est valable exclusivement pour les tracteurs livrés sur la France, la Belgique et le Luxembourg.

Il est expressément convenu que la garantie est limitée aux produits défectueux, PODIA ne peut être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte, d’une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse ou du non respect des consignes d’entretien ou de montage, défaut de surveillance.

La réparation ou le remplacement de produit ou de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

Les pièces échangées deviennent la propriété de PODIA.

Les pièces défectueuses doivent être conservées par l'Acheteur durant 3 mois à partir de la réclamation et doivent éventuellement être acheminées à PODIA, au frais de l’acheteur, sur demande écrite de PODIA.

En cas de nécessité, PODIA  se réserve la possibilité de contrôler tant par elle-même, que par tiers qu’elle désignera le bien-fondé des réclamations de l’acheteur.

PODIA est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants, lorsque :

–        Les pièces d’origine sont remplacées par des pièces d’une autre source ;

–        Les produits sont modifiés ou transformés d’une manière quelconque par un tiers non habilité ;

–        Les pannes sont dues à une négligence, à une utilisation défectueuse ou mal adaptée des produits ;

–        Les pannes résultent d'accidents, de malveillance, faute ou négligence, de l'inobservation des conditions d'utilisation normales et des règles d'emploi des Produits définies par PODIA. 

La garantie ne couvre pas les préjudices de l’Acheteur du fait d’un arrêt de fonctionnement.

Les travaux de réparation couverts par cette garantie sont exécutés par PODIA le plus rapidement possible en fonction de ses disponibilités.

PODIA ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s'est fixés.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur doit aviser PODIA, sans retard et par écrit, des non-conformités constatées sur le produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ces non-conformités. En outre, il doit donner à la Société PODIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède.

PODIA ne garantit que la conformité de son produit par rapport à ses spécifications.

Toute intervention demandée par l'Acheteur non couverte par la présente garantie est facturée en sus au tarif en vigueur. La présente garantie ne peut être invoquée que par le premier Acheteur signataire du bon de commande et uniquement à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou sur tout document communiquant. Les remplacements et interventions des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de PODIA font l'objet d'un devis initial. Les frais de déplacement et d'hébergement S.A.V. des techniciens de PODIA sont à la charge de l'Acheteur.

18.    FORCE MAJEURE

PODIA est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de PODIA sans recours de l'Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de PODIA, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l'exécution des engagements de PODIA.

19.    INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

20.    RESPONSABILITÉS

PODIA ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvantleur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

PODIA n’est responsable que des prestations réalisées par elle, exclusivement. Elle ne répond pas des éventuels manquements de tiers.

21.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Au cas où la responsabilité de PODIA serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, cette dernière ne peut pas être tenue de payer un montant supérieur au prix du Produit et des prestations effectivement payé par l'Acheteur.

PODIA est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat, l’Acheteur renonce à tout recours de quelque nature qu'il soit supérieur aux plafonds de garantie de PODIA.

A l'exception des garanties ci-dessus, PODIA n'assume aucune responsabilité au titre des présentes conditions générales pour tous dommages directs ou indirects tels que dommages matériels, corporels, réclamations de tiers, manque à gagner... et cela même s'il avait été avisé par l'Acheteur de l'éventualité d'un dommage.

22.    CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.

23.    TOLÉRANCE

Le non exercice éventuel, par PODIA, de l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par la présente convention n'emporte pas renonciation auxdits droits.

24.    INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales associées aux conditions particulières représentent l'intégralité du présent contrat.

25.    CLAUSE DE SUBSTITUTION

Le présent contrat annule et remplace tout contrat, courrier et plus généralement tout élément pouvant engager les parties au titre de l’objet des présentes.

26.    CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

27.    SOUS-TRAITANCE

La Société peut sous-traiter les travaux prévus au présent contrat en garantissant à l'Acheteur la conformité des prestations sous-traitées.

28.    MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification aux présentes conditions générales ne peut être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux parties, qui détermine notamment les modifications apportées aux conditions générales d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.

29.    IMPRÉVISIBILITÉ

La Société peut demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l'exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.

30.    TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres sont déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, mais les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

32.    RÉFÉRENCES

L’Acheteur autorise la Société à mentionner son nom sur une liste de références qu’il peut distribuer sous quelque forme que ce soit à ses Clients et prospects.

33.    LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties déclarent leur intention de chercher, dans une première étape, une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du présent contrat.

Toutefois, si le litige persiste, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège de PODIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

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